Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription à l'abonnement payant du service Répartie (coach.nemnom.eu) par toute personne physique agissant à des fins professionnelles ou tout consommateur (« Client »). Elles complètent les CGU et priment sur celles-ci pour tout ce qui concerne l'aspect commercial de l'abonnement.
2. Description de l'offre et prix
Répartie propose un abonnement unique donnant accès à l'intégralité du contenu pédagogique, au suivi de progression et aux quiz, au prix de 9,99 € TTC par mois.
[À COMPLÉTER : mention de TVA à ajuster selon le statut fiscal définitif de l'éditeur. En l'état, si l'éditeur relève de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur sous le seuil applicable), la mention réglementaire attendue est « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Si ce seuil est dépassé ou si un régime différent est retenu, le prix affiché devra faire apparaître la TVA applicable distinctement.]
Le prix est indiqué en euros et peut être révisé par Répartie pour l'avenir ; toute modification de prix sera annoncée aux abonnés en cours d'abonnement avant son application à leur prochaine échéance, conformément aux exigences de transparence de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relative à la résiliation.
3. Absence d'essai gratuit
L'abonnement ne comporte pas de période d'essai gratuit. Le paiement est prélevé immédiatement à la souscription, en contrepartie d'un accès immédiat au service.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement tiers, au moyen de Stripe Checkout. Répartie ne stocke ni ne manipule directement les données de carte bancaire du Client, qui sont traitées exclusivement par Stripe selon ses propres conditions et sa politique de sécurité (certification PCI-DSS).
5. Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois et se renouvelle ensuite tacitement chaque mois, par prélèvement automatique du montant en vigueur à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation par le Client dans les conditions décrites à l'article 7.
6. Droit de rétractation et renonciation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription d'un contrat conclu à distance.
Toutefois, l'article L.221-28 13° du Code de la consommation prévoit une exception pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Répartie étant un service dont l'accès est fourni immédiatement à la souscription, le parcours de paiement présente une case à cocher distincte, non pré-cochée, par laquelle le Client :
- demande expressément le bénéfice d'un accès immédiat au service ;
- reconnaît, en cochant cette case, renoncer à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que l'exécution du service a commencé.
Cette case n'est pas pré-cochée : tant qu'elle n'est pas cochée, le bouton de souscription reste inactif et aucun paiement ne peut être déclenché. Il n'existe pas de parcours alternatif à accès différé de 14 jours sans renonciation — la renonciation est annoncée clairement, avant tout paiement, comme la condition de l'accès immédiat.
7. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en libre-service, sans justification ni frais, via :
- le portail client Stripe (Stripe Customer Portal), accessible depuis son espace Profil → Abonnement → Gérer mon abonnement ;
- conformément à l'obligation de résiliation « en trois clics » (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, renforcée à compter de juin 2026 par l'exigence d'un bouton clairement identifiable sur l'interface elle-même), un accès direct depuis cette page : résilier mon abonnement.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée : le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date, sans reconduction ni prélèvement ultérieur. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est effectué en cas de résiliation anticipée par le Client.
8. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à christophe.nemnom@gmail.com. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si le Client est un consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée avec Répartie, il peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation suivant :
[À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site web du médiateur de la consommation compétent — sa désignation est une obligation légale préalable à l'ouverture des paiements réels, distincte de la rédaction de cette page.]